Taux de TVA applicable aux sushis et makis
Publié le 10/09/2024
La doctrine est amendée afin de se conformer à la décision du Conseil d'État.
Une décision de rescrit publiée le 29 juin 2022 prévoyait que la vente par une grande surface, agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais à emporter, conditionnés dans un emballage permettant leur transport et une consommation différée, sans possibilité matérielle de consommation sur place, relevait de la TVA au taux réduit de 5,5 % (FH n° 3949 du 13 juillet 2022, § 5-8).
Le Conseil d'État a cependant considéré en juin dernier que les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate. Leur vente doit donc relever du taux réduit de 10 % de TVA (CE 18 juin 2024, n° 476093).
L'administration précise que cette analyse est transposable aux makis frais.
En conséquence, la décision de rescrit de 2022 est rapportée. Par tolérance administrative, les contribuables pourront cependant s'en prévaloir, jusqu’au 30 septembre 2024.
Actualité BOFiP du 21 août 2024
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