Associés de SEL : Création du dossier professionnel auprès du SIE
Publié le 23/09/2024
À compter de l’imposition des revenus perçus en 2024 (à déclarer en 2025), les rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) perçues au titre de leur activité libérale sont en principe imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
À ce titre, il est demandé que les associés déposent une déclaration de résultat n° 2035, sauf pour ceux qui peuvent bénéficier du régime micro-BNC.
Pour cela, il est nécessaire que les associés de SEL soient identifiés auprès de l’administration fiscale au plus tard avant le dépôt des déclarations de revenus 2024. Initialement, un parcours spécifique devait être mis en place dans le cadre du Guichet unique.
Finalement, cette immatriculation sera effectuée indépendamment du Guichet unique, directement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SEL. Pour cela, la DGFiP invite les associés de SEL à compléter un questionnaire mis en ligne sur le site impots.gouv.fr
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