LMNP et résidence principale / secondaire : la location ponctuelle entraine une déduction partielle !
Publié le 11/10/2024
Le propriétaire ne peut pas déduire la totalité des charges liées à un logement dont il conserve l'usage temporaire au cours de l'année de son revenu imposable.
L'administration fiscale considère que les revenus issus de la location meublée non professionnelle d'une résidence principale détenue à titre privé sont en principe imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Dans le cadre du régime réel, les charges relatives aux biens peuvent être déduites des loyers perçus, mais uniquement au prorata de la durée effective de location, même si un mandat de location couvre l'année entière.
À noter que cette règle ne s'applique pas aux biens inscrits au bilan d'une entreprise.
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 11/07/2024, 22MA0221
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