Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir
Publié le 24/10/2024
À l'origine prévue pour le 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises basées en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques sera progressivement mise en place à partir du 1er septembre 2026, conformément au calendrier fixé par la loi de finances 2024.
Quatre nouvelles informations devront obligatoirement figurer sur les factures :
- le numéro SIREN du client,
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle de facturation,
- une indication précisant si les opérations concernées sont exclusivement des livraisons de biens, des prestations de services, ou un mélange des deux,
- l'option de paiement de la TVA sur les débits, si applicable.
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"L'expert-comptable est un passeur de succès, qui veut transmettre aux entrepreneurs sa compréhension des chiffres, éclairer leur route, les soutenir dans les mauvais moments, accompagner leurs progrès, et contribuer à leur réussite"
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