Suppression de l’attestation TVA sur les travaux dans les logements : Nouvelle mesure de la loi de finances 2025
Publié le 28/02/2025
Depuis le 16 février 2025, une nouvelle disposition s'applique concernant les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans. Ces travaux peuvent bénéficier d'un taux intermédiaire (10 %) ou réduit (5,5 %) de TVA, sous certaines conditions.
Auparavant, pour bénéficier de ces taux, le client devait fournir une attestation (formulaire 1300-SD ou 1301-SD) avant le début des travaux ou au plus tard lors de la facturation. Cette attestation était nécessaire pour valider les conditions d'application des taux réduits.
Avec la loi de finances 2025, cette attestation disparaît et est remplacée par une simple certification du client, qui devra désormais indiquer directement sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies.
Cette mesure entre en vigueur dès le 16 février 2025 et s'applique aux travaux en cours à cette date. La certification pourra ainsi être effectuée directement sur les documents contractuels.
Une simplification bienvenue pour les professionnels du secteur !
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051168609
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